Release #: 23.39
November 09, 2023
ALPA Canada Welcomes the Introduction of Legislation to Address Bargaining Deficiencies in the Canada Labour Code
Ottawa, Ont.—Today, ALPA Canada president Captain Tim Perry issued the following statement on the introduction of Bill C-58—An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012.
“Today’s introduction of anti-scab legislation in Parliament is an important moment for Canadian workers. For ALPA Canada members, this will help resolve a long-standing issue encountered during collective bargaining—establishing an agreement on essential services within a defined period under the maintenance of activities process.
The proposed maintenance of activities amendments to the Canada Labour Code (CLC) reflect an ALPA Canada initiative and priorities we put forward during government consultations. The amendments will provide more certainty and stability for our members when it comes to bargaining with our employers, and they will put an end to operators utilizing deficiencies in the CLC to gain leverage by delaying and frustrating the bargaining process.
Under the legislation, negotiating parties will be required to enter into a memorandum of agreement and file it with the Canada Industrial Relations Board (CIRB) and the Minister of Labour no later than 15 days after the notice to bargain.
We are pleased to see that the legislation also establishes a timeline of 90 days for the CIRB to render a resolution when the negotiating parties are at an impasse and fail to come to an agreement.
We applaud the government for introducing this legislation that will ultimately encourage an expedient and fair negotiating process.”
Founded in 1931, ALPA is the largest airline pilot union in the world and represents more than 77,000 pilots at 42 U.S. and Canadian airlines. Visit the ALPA Canada website at alpacanada.ca or follow us on Twitter @ALPACanada.
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CONTACT: ALPA Media, 703-481-4440 or Media@alpa.org
L’ALPA Canada se réjouit du dépôt d'un projet de loi visant à combler les lacunes du Code canadien du travail en matière de négociation
Ottawa (Ontario) - Aujourd'hui, le président de l'ALPA Canada, le commandant Tim Perry, a fait la déclaration suivante au sujet du dépôt du projet de loi C-58 - Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement du Conseil canadien des relations industrielles (2012).
"Le dépôt aujourd'hui au Parlement d'une loi anti-briseurs de grève est un moment important pour les travailleurs canadiens. Pour les membres de l'ALPA Canada, cela aidera à résoudre un problème de longue date rencontré lors des négociations collectives - l'établissement d'une entente sur les services essentiels dans une période définie dans le cadre du processus de maintien des activités.
Les modifications proposées au Code canadien du travail (CCT) en matière de maintien des activités reflètent une initiative de l'ALPA Canada et les priorités que nous avons mises de l'avant lors des consultations gouvernementales. Ces modifications apporteront plus de certitude et de stabilité à nos membres lorsqu'il s'agit de négocier avec nos employeurs, et elles mettront un terme à l'utilisation par les exploitants des lacunes du CCT pour obtenir un effet de levier en retardant et en faisant échouer le processus de négociation.
En vertu de la législation, les parties en négociations seront tenues de conclure un protocole d'accord et de le déposer auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) et du ministre du Travail au plus tard 15 jours après l'avis de négociation.
Nous sommes heureux de constater que la législation prévoit également un délai de 90 jours pour que le CCRI rende une décision lorsque les parties en négociations sont dans une impasse et ne parviennent pas à un accord.
Nous félicitons le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi qui, en fin de compte, favorisera un processus de négociation rapide et équitable.
Fondée en 1931, l'ALPA est le plus grand syndicat de pilotes de ligne au monde et représente plus de 77 000 pilotes dans 42 compagnies aériennes américaines et canadiennes. Visitez le site Web de l'ALPA Canada à alpacanada.ca ou suivez-nous sur Twitter @ALPACanada.
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